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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Section 96
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96. La Fédération fixe le pourcentage d’utilisation des quotas excédentaires afin de permettre la production d’une quantité d’oeufs suffisante pour satisfaire la demande des couvoirs pour ce type de production, telle qu’exprimée dans la convention de mise en marché des oeufs destinés à la fabrication de vaccins conclue entre la Fédération, Les Couvoiriers du Québec inc. et la Coop Fédérée.
Le pourcentage d’utilisation ne peut excéder 100%.
Décision 9103, a. 96.
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